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Association LA MEDIATION DE L'ASSURANCE

Objet social de l'association Association LA MEDIATION DE L'ASSURANCE:

mettre à disposition dupublic, dans le respect des exigences d'indépendance, d'impartialité, d'efficacité et de transparence définies par la directive 2013/11/UE sur le règlement extrajudiciaire des litiges de la consommation, un dispositif gratuit de règlement des litiges pouvant intervenir entre les particuliers et les entreprises d'assurances ou les intermédaires d'assurances ; ce dispositif vise à faciliter la recherche de solutions amiables aux conflits dans lesquels un consommateur est opposé à une entreprise ou à un intermédiaire d'assurance opérant en France ; elle a également pour objet de désigner le médiateur de l'assurance et de garantir son indépendance en veillant à ce jour à ce qu'il dispose des moyens matériels et humains nécessaires à l'exercice de sa mission

Informations de l'association Association LA MEDIATION DE L'ASSURANCE

  • Code objet social de l'association 022515
  • Numéro waldec de l'association W751229962
  • Ancien numéro de l'associationInconnu
  • Numéro de siret Inconnu
  • Code du site gestionnaire de l’association 751P
  • Date de dépôt du dossier en Préfecture 18-06-2015
  • Date de la dernière déclaration 18-06-2015
  • Date de publication JO de l’avis de création 11-07-2015
  • Groupement Association simple
  • Date de déclaration de dissolution de l’association

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